Définition
AI Act (règlement européen sur l'IA)
Premier cadre réglementaire mondial sur l'intelligence artificielle, adopté par l'Union européenne en 2024, avec une application progressive par niveau de risque.
L'AI Act classe les systèmes d'IA par niveau de risque (inacceptable, haut risque, risque limité, risque minimal) et impose des obligations proportionnées : interdiction des pratiques inacceptables depuis février 2025, transparence des modèles à usage général depuis août 2025, et obligations renforcées pour les systèmes à haut risque.
Le calendrier a évolué : le paquet « Digital Omnibus » adopté en juin 2026 a repoussé l'essentiel des obligations haut risque à décembre 2027. Les entreprises qui déploient l'IA en interne restent principalement concernées par les obligations de transparence, de documentation et de supervision humaine.
Pour aller plus loin
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