Définition
Cloud Act
Loi américaine de 2018 permettant aux autorités US d'exiger l'accès aux données détenues par des sociétés américaines, où qu'elles soient hébergées dans le monde.
Le Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act (Cloud Act), adopté en 2018, autorise les autorités américaines à contraindre toute société soumise à la juridiction des États-Unis à fournir les données qu'elle détient ou contrôle — y compris lorsque ces données sont stockées dans des datacenters situés en Europe.
Conséquence directe pour les entreprises européennes : choisir la région d'hébergement « Europe » chez un fournisseur américain (OpenAI, Microsoft, Google, Anthropic…) ne protège pas juridiquement les données. Seul un opérateur non soumis au droit américain, ou un déploiement sur sa propre infrastructure, élimine structurellement cette exposition.
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