Le secret professionnel interdit les API américaines
Conclusions, pièces, consultations : chaque prompt envoyé à une IA générique transite par des serveurs hors UE. Un risque déontologique et disciplinaire que aucun cabinet ne peut assumer.
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Exemple : un collaborateur pose sa question, Eridia lit les documents du dossier et lui répond en citant ses sources.
Risque de rupture brutale : élevé
9 ans
Durée de la relation
depuis mars 2017
0 jour
Préavis accordé
rupture du 02/02/2026
9 à 12 mois
Préavis raisonnable
selon la jurisprudence
~ 310 k€
Exposition estimée
marge brute perdue
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Sans accès à Légifrance, Judilibre ou Pappers, une IA générique hallucine des références. Inutilisable pour un travail juridique sérieux.
Qui a demandé quoi, avec quelles données ? Les outils grand public n'offrent ni journaux d'audit ni gestion des accès, ce qui est incompatible avec vos obligations.
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Eridia
Force majeure peu probable, imprévision à examiner
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4 clauses à risque identifiées
| Clause | Article | Risque | Recommandation |
|---|---|---|---|
| Exclusivité territoriale | art. 4.2 | Élevé | Limiter à 3 ans |
| Résiliation sans motif | art. 14.1 | Élevé | Préavis de 12 mois minimum |
| Limitation de responsabilité | art. 11 | Moyen | Exclure la faute lourde |
| Attribution de juridiction | art. 19 | Faible | Tribunal de commerce de Lyon |
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Point client : contentieux Groupe Ferrand
04/03/2026 · 3 participants · 52 min
Synthèse
Préparation de l'audience du 9 avril dans le litige qui oppose le Groupe Ferrand à son ancien sous-traitant. Les échanges de 2024 sont déterminants. Une stratégie de communication des pièces reste à arrêter.
Actions
Retrouvez un précédent, un modèle d'acte ou une consultation en 3 secondes dans toute la base documentaire du cabinet.
Modèle cabinet MED-07 · adapté au dossier
Mise en demeure : Atelier Morvan c/ Solvia Équipements
Rappel des faits
Les factures n° 2025-114, 2025-131 et 2025-152, d'un montant total de 48 600 € TTC, sont échues et restent impayées malgré deux relances.
Mise en demeure
Nous vous mettons en demeure, au sens de l'article 1344 du Code civil, de régler cette somme sous huit jours à compter de la réception du présent courrier.
À défaut
Notre client saisira la juridiction compétente et réclamera les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € prévues à l'article L. 441-10 du Code de commerce.
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